Sud Éducation Manche

Comment exercer son droit de retrait ?

Sud Education Manche — 2025-10-07T17:43:00Z

Qu'est-ce que le droit de retrait ?
Article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
« I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ». C'est un droit individuel qui peut s'exercer de façon collective.
Comment alerter ma hiérarchie ?
L'utilisation du droit de retrait se signale par écrit à son/sa chef-fe de service (IEN dans le premier degré, chef-fe détablissement dans le second degré) en remplissant le Registre Danger Grave et Imminent présent dans l'établissement ou à la circonscription.
Déposer un Danger Grave et Imminent
Exercer son droit de retrait relève de votre seule appréciation et de l'éventuelle seule validation d'un juge, non de l'employeur. Avant de vous retirer de la situation de travail, il est nécessaire de signaler le danger grave et imminent à l'employeur par mel et/ou dans le registre (dématérialisé de préférence) de danger grave et imminent et d'en transférer une copie à un représentant.e des personnels de la F3SCT .


Procedure_DGI_07_2025


RDGI_modèle_aca_F3SCT

Comptes_Sud Education_Manche_2022

Sud Education Manche — 2023-01-13T13:23:00Z

Comptes_Sud Education_Manche_2022

Etat_comptes_Sud Education Manche

Comptes Sud Education 2021

Sud Education Manche — 2022-01-03T13:58:00Z


Bilan_exercice_03_01_2022

Comptes Sud Education 2020

Sud Education Manche — 2021-01-03T13:55:00Z


Bilan_exercice_03_01_2021

Comptes Sud éducation 2019

Sud Education Manche — 2019-12-25T22:59:00Z


publication des comptes 03_01_2020

Comptes Sud Education Manche 2018

Sud Education Manche — 2019-01-23T12:58:00Z


Publication compte Sud Education_2018

Comptes de Sud Education Manche au 31 décembre 2017

Sud Education Manche — 2018-01-25T08:13:00Z


publication des comptes

Les congés liés à la parentalité

Sud Education Manche — 2017-09-01T10:31:00Z


Guide congés liés à la parentalité

L'Accident de service et la Maladie professionnelle

Sud Education Manche — 2016-06-22T18:46:01Z

L'Accident de service et la Maladie professionnelle

Voici deux tracts de la Fédération SUD éducation à destination de tous les personnels qui explicitent les enjeux et expliquent les premières démarches concernant l'accident de service et la maladie professionnelle.

L'accident de service
L'accident de service ou de travail peut, par exemple, relever de la chute dans les escaliers mais aussi d'une confrontation violente avec la hiérarchie. Trop souvent, les personnels de l'Éducation Nationale ne déclarent pas leurs accidents de service, par méconnaissance des procédures ou par peur de l'administration.

Pourtant, nous gagnerions à déclarer les accidents de services.

En effet, outre les bénéfices individuels tels que la prise en charge des frais médicaux ou le maintien du plein traitement, la reconnaissance d'un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l'aspect pathogène de ces situations de travail.

La Maladie professionnelle

Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, l'administration ne reconnaît pas d'emblée le lien entre l'état de santé et le travail. Il appartient donc à la personne d'en apporter la preuve. En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après une maladie peut bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de la réparation pécuniaire.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle concourt également à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l'aspect pathogène de ces situations de travail.


accident de service


maladie professionnelle

LES EPLE

Sud Education Manche — 2015-09-06T13:03:54Z

-* Présentation juridique et intervention militante dans les EPLE

-* Instances

-* Budget

-* Dotations horaires globales et organisation des enseignements

Sommaire :
p. 1 : édito
p. 2 : le CA, un jalon du rapport de force
p. 3 : élections au CA, ce que l'on peut exiger
p. 4 : la composition du CA
p. 5 : élections, quelques questions fréquentes
p. 6 : fonctionnement du CA, ce que l'on peut exiger
p. 8 : les instances de l'EPLE
p. 9 : quelle profession de foi ?
p. 10 : qu'est-ce que le RSST ?
p.11 : comment mettre en place le RSST ?
...


Guide juridique et militant EPLE